Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet du site Internet www.acbelle.fr
La société AC Belle s’adresse aux professionnels de la mode, détaillants de prêt-à-porter (ci-après, les « Acheteurs »).
Via son site Internet www.acbelle.fr (ci-après, le « Site »), la société AC Belle offre aux Acheteurs qui ont préalablement créé un compte acheteur sur le Site, la possibilité d’accéder aux collections, ainsi que d'acheter directement sur le Site.
2. Objet et champ d’application des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente visent à informer les Acheteurs sur les conditions et modalités dans lesquelles le Site procède à la vente d’Articles sur le Site et à la livraison des Articles commandés (Ci-après, les « Conditions générales »).
Les Conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des Articles proposés sur le Site.
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un Article proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des Conditions générales dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le terme utilisateur désigne toute personne navigant sur le Site, qu’il s’agisse des Acheteurs ou de tout autre internaute visitant les pages du Site accessibles au public (ci-après, « les Utilisateurs »).
3. Achat d’Articles sur le Site
L’accès au compte acheteur est exclusivement réservé aux professionnels juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat sur le Site.
AC Belle se réserve le droit de refuser toute personne qui ne remplirait pas les critères d’admission.
3.1. Inscription sur le Site des Acheteurs
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site via l’icône « S’inscrire » figurant en haut à droite de la page d’accueil du Site.
Un formulaire d’inscription apparaît sur lequel l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :
nom de la société
n° de TVA intracommunautaire ou n° de Siret
E mail
mot de passe
prénom et nom du contact principal
domaines d’activités
numéro de téléphone
Une fois la demande d’inscription enregistrée, l’Acheteur est contacté par AC Belle qui se réserve la possibilité de solliciter la communication d’informations complémentaires.
Si l’Acheteur ne remplit pas les critères d’admission, il est alors informé de ce que sa demande d’inscription a été rejetée.
Autrement, une confirmation d'activation de compte est envoyée au nouveau Acheteur via l'adresse email renseignée. Celle-ci récapitule son adresse email (login) ainsi que son mot de passe afin que le nouveau Acheteur puisse se connecter à son compte par la suite.
L’Acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de l’identifiant et du mot de passe créés lors de son inscription sur le Site.
Ces informations, dont l’Acheteur reste responsable, seront nécessaires à chaque ouverture de session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’Acheteur s'engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
L’Acheteur s'engage à ne pas compléter le formulaire d'inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées.
L’Acheteur s'engage à informer AC Belle de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte et ce, dès qu'il en a connaissance.
Dans l’hypothèse où le Acheteur fournirait des informations fausses, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, AC Belle sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Acheteur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des services proposés par le Site.
3.2. Gestion et utilisation du compte par l’Acheteur
Une fois inscrit sur le Site, chaque Acheteur a accès à un espace privé lui permettant :
de consulter et modifier les informations le concernant ou concernant les commandes passées sur le Site via l’onglet « mon compte » ;
de procéder à des achats en ligne via l’onglet « mon panier ».
3.3. Passation de commandes sur le Site
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
l’Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs Articles en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier », l’Article sélectionné est alors ajouté au panier d’achat ;
une fenêtre de confirmation permet aux Acheteurs de déterminer la quantité d’Articles qu’il souhaite acheter, il peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande ;
l’Acheteur saisit l’adresse de livraison et de facturation et choisit un mode de livraison ;
l’Acheteur visualise les informations saisies et le récapitulatif de sa commande et valide la commande et déclare accepter les Conditions générales en cliquant sur la case « J'ai lu et accepté les Conditions générales » ;
l’Acheteur finalise sa commande en renseignant les informations requises selon le mode de paiement sélectionné ;
en cliquant sur l’icone « Valider la commande », l’Acheteur procède à la validation définitive de la commande ;
à compter de la validation définitive de la commande, AC Belle adressera à l’Acheteur, par courrier électronique, un récapitulatif de la commande. Les détails de la commande seront également consultables sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte ».
La validation de la commande vaut acceptation de la commande par l’Acheteur.
La commande ne pourra être remise en cause que dans les cas prévus à l’article 3.3.3. « Réclamation » des présentes Conditions générales.
Les systèmes d’enregistrement automatique sur le site sont considérés comme valant preuve des transactions passées par le Site et le Acheteur.
AC Belle ne saurait être responsable en cas d’informations erronées renseignées par le Acheteur, que ce soit au moment de son inscription sur le Site ou lors de la passation de commandes.
3.3.1. Disponibilité des Articles
Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des Articles commandés après passation de la commande :
l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ;
l’Acheteur aura le choix de demander :
le remboursement des sommes correspondant au montant de l’Article indisponible;
le remplacement des articles équivalent au montant du.
3.3.2. Livraison
La livraison ne pourra s’effectuer qu’une fois la commande validée par l’Acheteur et le paiement effectivement reçu par AC Belle.
Le Site propose trois modalités de livraison des Articles commandés :
AC Belle organise le transport. L’Acheteur paie les frais de transport à Toplook. Ceux-ci sont facturés par Toplook. La facture sera disponible dans l’espace “Mon compte -> Mes commandes -> Facture frais de port” de l’Acheteur ;
Acheteur organise le transport. Le détaillant acheteur est responsable de l’organisation et du paiement du transport ;
L’Acheteur enlève sa marchandise personnellement au showroom.
AC Belle ne sera en aucun cas responsable de retard d’expédition dû aux retards des sociétés de transport et de livraison des commandes.
Une fois le colis confié au transporteur, seul ledit transporteur en est responsable. La responsabilité de AC Belle ne pourra être mise en cause lors du transport du colis.
3.3.3. Réclamations
Lors de la livraison de la commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, ouvert,…), l’Acheteur devra :
Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie ;
et signaler les dommages ou manquements constatés au Grossiste-Vendeur par LRAR dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande ;
En cas d’anomalie portant sur les Articles commandés (Articles manquants, endommagés, défaut de conformité…) l’Acheteur devra signaler les dommages ou manquements constatés au Grossiste-Vendeur par courrier électronique ou postal dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
En tout état de cause, l’Acheteur devra retourner les Articles endommagés à AC Belle en respectant la procédure décrite à l’article 3.3.4. « Retour des Articles ».
Dans l’hypothèse où la réclamation est considérée par AC Belle comme étant fondée, celui-ci procèdera dans les meilleurs délais à l’échange ou au remboursement des Articles endommagés et/ou à la livraison de l’Article manquant.
Toute anomalie résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’ Acheteur ne pourra être imputée a AC Belle.
En cas de non respect de la procédure de réclamation, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun échange ni remboursement.
3.3.4. Retour des Articles
En application de l’article 3.3.3. « Réclamations », les Articles pourront être retournés par l’Acheteur a AC Belle.
Les Articles devront être accompagnés du document joint à la livraison. Les retours sans courrier récapitulatif ne seront pas acceptés.
Les Articles seront retournés à AC Belle, suivant le mode de transport choisi par ce dernier, à l’adresse indiquée sur le document joint à la livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.
Les frais de retour et les risques liés au retour des Articles seront à la charge de AC Belle, du transporteur ou de l’Acheteur, selon les cas.
3.3.5. Prix des Articles
Les prix de vente des Articles sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de livraison.
Au moment de la commande, les frais de livraison sont calculés approximativement en fonction du poids, de la taille du colis, de sa destination ainsi que du mode d’expédition choisi par le Acheteur.
Il est expressément convenu que le prix de vente de l’Article est celui figurant sur sa fiche et que pour cet Article ce prix prévaut sur tous les autres prix pouvant figurer sur le Site.
3.3.6. Modalités de paiement
Les Achats sont réalisés en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire, étant précisé que les cartes bancaires acceptées par AC Belle sont les cartes françaises et européennes suivantes : CB – VISA – MASTERCARD et que tous les frais bancaires associés aux paiements sont à la charge de l’ Acheteur.
AC Belle utilise un outil de paiement sécurisé et n’a par conséquent, jamais accès aux informations bancaires des Acheteurs. L’Acheteur devra lors de chaque commande renseigner ses coordonnées bancaires.
AC Belle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’ Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
3.3.7. Preuve
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d'information de AC Belle ont force probante quant aux achats passés par l’Acheteur.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
4. Données à caractère personnel
AC Belle collecte des données à caractère personnel.
Les Acheteurs sont informés que ce traitement d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Ces données à caractère personnel sont collectées, traitées, enregistrées et stockées par AC Belle en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
4.1. Moyens de collecte des données
La société AC Belle recueille des données nominatives relatives au Acheteur :
lors de son inscription sur le Site grâce au formulaire disponible à partir du lien «S’inscrire » de la page d’accueil du Site ;
ainsi que lors de la passation de commandes via les formulaires prévus à cet effet.
4.2. Finalités de collecte des données
Les données à caractère personnel collectées par AC Belle sont nécessaires pour la gestion des services proposés par AC Belle.
En outre, les données des Acheteurs pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par eux, afin de leur envoyer des informations par courrier électronique.
Par ailleurs, AC Belle se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Acheteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que leur nom et leur adresse.
AC Belle peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Acheteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques et provenance des utilisateurs du Site, etc).
4.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
A ce titre, les Acheteurs disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par AC Belle, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Les Acheteurs peuvent exercer ces droits auprès de AC Belle ;
par téléphone de 10h à 18h du lundi au vendredi
ou en écrivant à : AC Belle, 8/10 Rue de la Haie Coq, Cifa Lot 67, 93300 Aubervilliers
4.4. Destinataires des données
Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment :
le traitement des commandes – à ce titre certaines données relatives aux Acheteurs pourront être transmises à AC Belle ainsi qu’aux transporteurs ;
la détection des fraudes aux moyens de paiement ;
la gestion des opérations marketing organisées par AC Belle ou ses partenaires.
4.5. Cookies
AC Belle est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des Utilisateurs de son Site. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des Utilisateurs qu’AC Belle pourra lire lors des visites ultérieures de ces Utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que les Utilisateurs viennent de fournir à AC Belle. Ces cookies ont également pour but de permettre à AC Belle de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet de AC Belle et d'établir des statistiques.
AC Belle s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant. Les Utilisateurs disposent du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur navigateur. Chaque navigateur étant différent, les Utilisateurs doivent vérifier dans le menu "Aide" de leur navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
5. Propriété intellectuelle
5.1. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet.
AC Belle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, AC Belle rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de AC Belle.
5.2. Titularité des droits
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de AC Belle et/ou de ses partenaires.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de AC Belle et/ou de ses partenaires, les Utilisateurs du Site ne peuvent procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.
5.3. Marque
La marque et logo reproduits sur le Site sont déposés par la société qui en est propriétaire.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.
6. Responsabilité
6.1.
Il convient de rappeler que la société AC Belle ne sera en aucun cas, responsable des retards dans les délais d’expédition du aux transporteurs et de livraison des commandes.
6.2.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Les Utilisateurs conservent à leur charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.
Les Utilisateurs utilisent le Site Internet à leurs risques et périls. AC Belle ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que les Utilisateurs, ou tout autre internaute, pourraient subir à la suite d'une telle utilisation.
En outre, AC Belle décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de pertes de chances, de pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices escomptés, d’image de marques, d’équipement informatique, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir a raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé a une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
6.3.
De manière générale, à l’égard des Utilisateurs, la responsabilité de AC Belle ne peut être engagée qu’en cas de faute par AC Belle réalisée dans l’exécution de ses engagements au titre des présentes Conditions générales.
Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre AC Belle doit être formulée dans les six (6) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
7. Généralités
7.1. Modification des Conditions générales
AC Belle se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Pour être informés de ces éventuelles modifications, AC Belle conseille à tout Utilisateur du Site de relire les Conditions générales régulièrement.
L’utilisation du Site sera soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation.
Par ailleurs, les Conditions générales applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
7.2. Intégralité
Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales s'avéraient incorrectes, illégales ou inapplicables, de quelque façon que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seraient en aucune manière affectées.
7.3. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation ou litige relatif à l’existence, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français.
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